Actualités

Projet de Loi Biodiversité

 

Le projet de Loi pour la reconquête de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 24 mars 2015. Cette Loi doit intégrer le "principe de solidarité écologique" au Code de l'Environnement, afin de prendre en compte les écosystèmes dans toute décision publique et de réaffirmer la séquence "éviter, réduire, compenser" dans les projets d'aménagement du territoire.

 

La mesure phare de cette loi est la création de l'Agence française pour la biodiversité. Celle-ci regroupera plusieurs organismes existants : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) , les Parcs Nationaux de France, l'Agence des aires marines protégées et l'Atelier technique des espaces naturels (Aten). Ses missions principales sont :

  • l'appui technique aux politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins ;

  • le contrôle et la surveillance ;

  • la diffusion des connaissances scientifiques et l'information du grand public.

 

Par ailleurs, la Loi biodiversité prévoit de nombreux dispositifs, dont :

  • le renforcement de la trame verte et bleue dans le code de l'urbanisme, en créant la possibilité de délimiter des "espaces de continuité écologique" dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de fixer des prescriptions afin de préserver ces corridors écologiques ;

  • le durcissement des sanctions destinées à lutter contre le trafic d'espèces protégées ;

  • la mise en place d'un programme territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangrove et de 75% des coraux ;

  • la modification de certaines règles de gouvernance de la politique de l'eau (transparence des aides financières attribuées par les agences de l'eau, prévention des conflits d'intérêt au sein des agences de l'eau) ;

  • le renforcement du rôle du syndicat mixte de gestion des Parcs Naturels Régionaux, la simplification de la procédure de classement des PNR ;

  • ...

SUD-OUEST ENVIRONNEMENT INGENIERIE CONSEIL

 

28 bis rue du commandant Châtinières - 82100 Castelsarrasin - Tél : 05 63 04 43 81 - Fax : 05 63 04 45 98

Agence toulousaine :         16 B rue Pérignon - 31330 Grenade sur Garonne - Tél : 09 88 06 02 52

 

© 2016 par SOE Conseil. Créé avec Wix.com

  • Facebook Social Icon